Conditions Générales de Vente • Clarten-educ.fr
Cliquez ici pour télécharger notre formulaire de rétractation
1. Présentation
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute commande passée à partir du site Internet clarten-educ.fr (« le Site ») par un Client.
Le Site est exploité pour le compte de la société Clarten (« Clarten »), dont le siège social est situé 1 bis rue du Petit Clamart, Bât. A, 78140 Vélizy Villacoublay, SAS au capital 500 000 €, RCS de Versailles B 402 147 664 00042, n° de TVA FR 72 402 147 664 00042.
La société Clarten se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables à une commande sont celles diffusées sur le Site à la date de l’enregistrement de la commande.
Les offres sur ce Site sont proposées en priorité au grand public.
Si vous êtes un professionnel, nous vous invitons à nous contacter au 0804 400 667 (prix d’un appel local) ou à contact-educ@clarten.fr
Les présentes Conditions de vente sont mises à disposition sur notre site, avant la validation de toute commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces CGV.
Les présentes Conditions Générales excluent l’application de toutes autres conditions générales sauf acceptation écrite de la société Clarten.
2. Les produits du site
Pour vous aider dans votre choix des produits les mieux adaptés à vos besoins ou obtenir des renseignements complémentaires, notre service conseil avant vente est à votre disposition :
Par téléphone au 0804 400 667 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 9h00 à12h30 et de 14h00 à 17h30.
Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la « fiche produit ». Les photographies illustrant les produits sont communiquées à titre indicatif et n’entrent pas dans le champ contractuel. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle.
Les fabricants peuvent changer sans préavis la composition technique des références produits. Clarten-educ.fr est à tout moment en droit de modifier ses fiches ou de retirer de la vente ses produits et/ou produits périphériques.
3. Durée de validité des offres de vente
Nos offres de produits et de prix sont proposées à la vente sur des périodes définies. Pour les produits n'étant pas disponibles en stock dans nos entrepôts, un délai de livraison moyen est indiqué sur nos fiches produits, nos offres étant valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas de commande d'un produit indisponible, vous serez informé par l'intermédiaire de votre compte client disponible sur le site et/ou par email dans les meilleurs délais.
4. Prix des produits
Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros et toutes taxes comprises, éco-participation incluse.
L'identifiant unique FR000466_05FS93 attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société FEEDER SAS (B328 658 141 00010).
Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'ecosystem.
Le prix qui s’applique est celui affiché au moment de la commande. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Clarten à tout moment mais Clarten s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.
Nonobstant ce qui précède, si Clarten découvre une erreur dans le prix des produits objets de la commande, Clarten se réserve le droit d'annuler la commande et d’inviter le Client à passer une nouvelle commande des produits au prix correct. Si Clarten ne peut pas contacter le Client, elle traitera sa commande comme annulée. Dans ces circonstances, si le paiement a déjà été effectué, le Client bénéficiera d’un remboursement de sa commande annulée par Clarten.
Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande ; il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif
Certains produits peuvent bénéficier d'une offre "Port gratuit". Le port est alors offert uniquement pour une expédition vers la France Métropolitaine. Si d'autres produits sont expédiés en même temps, le poids des produits bénéficiant de l'offre "Port gratuit" ne sera pas pris en compte dans le calcul des frais de port.
5. Commandes
Les commandes sont effectuées directement sur le Site.
Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications lui permettant l’accès au Site. Le Client conserve à sa charge les frais de télécommunications lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du Site.
Lors de la passation de la commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux conditions de vente.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
5.1 - Fonctionnement
Pour valider une commande, vous devez au préalable vous identifier. A cet effet, vous remplissez, selon les indications qui vous sont fournies en ligne, un formulaire mis à votre disposition où vous faites figurer les informations nécessaires à votre identification et notamment vos noms, prénoms, numéros de téléphone, adresses postales et électronique et adresses de facturation et de livraison.
Vous validez alors définitivement votre commande en cliquant sur le bouton "Valider la commande" pour manifester votre engagement et votre acceptation des conditions générales de vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande vous est communiqué ainsi qu'une confirmation à l'écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par clarten-educ.fr constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Clarten se réserve le droit de refuser une commande en cas notamment de non-disponibilité du produit, de l’impossibilité d’effectuer le prélèvement du montant de la commande sur le Compte Bancaire, ou dans le cas où le prix affiché sur le Site à la date de la commande aurait été entaché d’une erreur matérielle.
En cas de refus d’une commande ou en cas d’impossibilité de la traiter pour quelque raison que ce soit, Clarten s’engage à rembourser dans les meilleurs délais (et au plus tard dans les 30 jours du signalement à Clarten du fait générateur) le Client dont le Compte Bancaire aura été prélevé en vertu de l’article 6 des présentes conditions générales de ventes.
5.2.- Modification de commande
Pour toute modification de commande après validation en ligne, vous êtes invité à contacter notre service client par mail contact@eizo.fr ou par téléphone au 0804 400 667 (prix d’un appel local).
Aucune modification ou annulation de commande n'est possible pour des produits hors catalogue ou approvisionnés sur demande. Aucune annulation unilatérale de commande d'un professionnel ne sera acceptée sans l'accord de la société Clarten. Si malgré tout, l'acheteur annule sa commande, la prise en compte de l'annulation donnera lieu à une indemnité fixée à 10% du montant T.T.C. de la commande et à l'acquisition des acomptes versés.
5.3.- Les achats en tant que professionnel
Pour toute commande à usage professionnel, vous êtes invité à remplir le champ « société » et à renseigner le cas échéant, votre numéro de SIREN.
Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels même si Clarten, au travers du site clarten-educ.fr, n'a pas vocation principale à vendre à des professionnels. Clarten ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle.
5.4.- Sécurité des transactions
Dans le but de sécuriser les transactions effectuées sur notre site et lutter contre la fraude à la carte bancaire, les informations transmises en rapport avec votre commande sont analysées automatiquement par la société FIA-NET S.A. afin de déterminer un niveau de fiabilité maximal.
Dans le cadre du service de contrôle des commandes, la société FIA-NET peut être amenée à contacter les internautes par tous moyens en vue de la validation d’une transaction et pourra le cas échéant, demander des pièces justificatives (Pièce d’identité et RIB/Chèque annulé…).
Chaque internaute est informé que le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs demandés empêchera FIA-NET d’octroyer une garantie sur la transaction concernée, et peut conduire le commerçant à proposer un moyen alternatif de règlement. Le délai de transmission à FIA-NET des pièces sollicitées peut décaler d'autant l'expédition des produits commandés.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés – Traitements n°773061 et n°1080905 - 39 rue Saint-Lazare, 75009 PARIS.
Nous sommes également susceptibles de vous demander, par courriel, de justifier de votre identité et de votre domicile, ceci dans le but de vous protéger de transactions frauduleuses. Par l'intermédiaire de ces justificatifs, nous vous garantissons une meilleure sécurité, en nous assurant que vous êtes bien le propriétaire de la carte bancaire utilisée.
Dans le cas des commandes par chèque ou virement, un justificatif correspondant aux adresses de la commande et au porteur du chèque pourra également vous être demandé, toujours afin de garantir une sécurité de transaction maximale.
Clarten-educ.fr se réserve le droit de demander un chèque de banque ou un virement dans le cadre de la validation et le traitement de votre commande, pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison de votre colis.
6. Modes de règlement
6.1 - Par carte bancaire 3D secure
(Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France). La validation de commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande.
Sur Internet grâce au protocole SSL, vous pouvez transmettre en toute sécurité le type de carte (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), le numéro de la carte bancaire, la date de validité, le nom du porteur de la carte (nom figurant tel quel sur la carte bancaire) ainsi que le cryptogramme présent au dos de la carte.
Le paiement par carte bancaire en ligne permet le cryptage des coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau. Aucune donnée bancaire n’est conservée par clarten-educ.fr.
Concernant le règlement par carte bancaire via un appel téléphonique, clarten-educ.fr ne note pas et ne conserve pas le numéro de votre carte bancaire.
6.2 - Paiement par Chèque
Il vous suffit de choisir ce mode de paiement lors de votre commande et de suivre les informations. Nous n'acceptons que des chèques émis en Euros. Le traitement de la commande démarre à l'encaissement et au crédit sur le compte bancaire de la société Clarten. Si ce dernier n'est pas parvenu sous dix jours, la commande est annulée.
6.2 - Par virement bancaire instantané Finctecture
Il vous suffit de choisir ce mode de paiement par virement instantané lors de la validation de votre commande. Les informations pour procéder au virement instantané sont communiquées à travers le module Finctecture.
6.3 - Par Paypal
Paypal vous permet de payer sans fournir vos données bancaires. PayPal, c'est votre réflexe sécurité pour payer en ligne. Payez avec votre carte bancaire sans en communiquer le numéro au marchand. En plus, payez plus rapidement lorsque vous achetez en ligne.
Sécurisé :
Pratique :
Note : l’option PayPal 4x sans frais est une facilité de crédit accordée (ou non) par PayPal.
Lors du traitement de votre demande, PayPal évalue votre situation financière, les informations que vous leur avez fournies, ainsi que les informations relatives à votre utilisation de PayPal et à votre historique avec PayPal.
Cette procédure est automatisée et basée sur leurs données internes ainsi que sur les données contenues dans le Fichier des incidents de remboursements des crédits aux particuliers (FICP) de la Banque de France.
Si votre demande a été rejetée pour des raisons internes à PayPal, cela signifie que certaines des conditions mentionnées ci-dessus ne sont pas remplies.
Clarten-Educ ne pourra en aucun cas être tenu responsable si la facilité de paiement ne vous était pas accordée.
Source : https://www.paypal.com/fr/cshelp/article/questions-sur-les-applications-de-paiement-en-4x-help464.
7. Délais de traitement des commandes
Lorsque l'article commandé est disponible en stock, le délai moyen de traitement d'une commande (validation, paiement et préparation) avant expédition est d'environ 2 jours ouvrés pour toute commande passée avant 12h00, et 3 jours ouvrés après 12h00.
En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, clarten-educ.fr est dégagé de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si vous êtes à jour de vos obligations envers clarten-educ.fr.
8. Facturation
Une facture détaillée, comportant le détail du prix de chaque produit et l’indication de la TVA, vous est adressée par courrier électronique sous format pdf.
9. Transport
Nos produits sont livrés en France métropolitaine et Corse uniquement. Pour tout autre lieu de livraison, veuillez nous consulter en utilisant le formulaire de contact.
9.1 - Les délais de livraison
La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande. Clarten-educ.fr s’engage à vous livrer dans les 30 jours maximum à compter du jour suivant celui où vous nous avez transmis votre commande (ou de la réception de votre chèque ou virement).
Tout autre délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif; les délais indiqués sur le site sont des délais moyens habituellement constatés et correspondent aux délais de traitement des commandes, auxquels s’ajoutent le délai d’expédition des transporteurs.
Les délais de livraisons mentionnés sur le site clarten-educ.fr sont valables pour les produits «en stock». Certains de nos produits peuvent être « en stock réappro ». Nos délais de réapprovisionnement sont compris entre 10 à 40 jours ouvrés selon les produits.
9.2 - Modes de livraison
La livraison se fait à l'adresse spécifiée par vos soins lors du passage de votre commande. Elle est effectuée, dans la majorité des cas (colis < à 30kg), par notre transporteur habituel. Elle ne peut intervenir qu'une fois la commande validée et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiements bancaires éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement.
Par ailleurs, nous nous réservons la possibilité de refuser la livraison à certains lieux publics dans le cas où la sécurité de livraison n'est pas assurée (hôtels, écoles, bars restaurants etc.). En effet, il est impossible de garantir la livraison en mains propres au destinataire du colis dans ces lieux. Dans ce cas, la livraison pourra être effectuée en instance au bureau de poste de votre choix.
Pour améliorer l’acheminement et le suivi de vos commandes, nous vous conseillons de renseigner votre numéro de téléphone portable dans votre compte lors de votre inscription sur le site clarten-educ.fr.
Les colis de 1 à 30 kg sont envoyés par le transporteur Express habituel. Les colis supérieurs à 30 kg sont envoyés par d’autres transporteurs selon les contraintes du poids et du volume. Les colis sont préparés par nos services du lundi au vendredi. Notre transporteur Express peut vous livrer tous les jours de la semaine sauf le dimanche et jours féries. Nos autres transporteurs ne livrent pas les week-ends et les jours fériés.
Notre transporteur met à la disposition de ses clients une interface de suivi de colis. Pour l’utiliser, il suffit de vous munir du numéro du bon de transport envoyé par clarten-educ.fr lors de votre commande et de vous connecter sur le site du transporteur utilisé.
Nous livrons les marchandises en France métropolitaine et en Corse exclusivement. Nous ne livrons pas les commandes de plus de 100 Kg. Les adresses de livraison indiquant les Boites Postales ou les Cedex ne sont pas prises en compte.
9.3 - Réception de la commande
Lors de la présentation du ou des colis par le transporteur, il convient d'être présent pour permettre une livraison dans les meilleures conditions possibles. Le transport n'inclut pas la livraison aux étages qui reste à l'approbation du chauffeur.
A la réception des marchandises voyageant aux risques et périls clarten-educ.fr, vous devez immédiatement vérifier l’état du colis et son contenu en présence du transporteur. En cas d’anomalie (avarie, colis endommagé, produit cassé), vous devez préciser des réserves détaillées sur le bon de livraison et les confirmer dans les trois jours francs par courriel ou lettre auprès de la société Clarten, ou par lettre recommandée AR adressée au transporteur lui-même.
En signant le bordereau de livraison, vous acceptez les produits livrés en l'état, sans réserves émises à réception, aucune réclamation relative à des dommages subis durant le transport ne sera acceptée. Il est de votre responsabilité d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves détaillées à l'arrivée du matériel afin de pouvoir exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur.
10. Défaut de Paiement
Clarten se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou que partiellement une commande précédente, ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Quels que soient la nature et le statut de nos clients, en cas de défaut de paiement, la facturation des pénalités de retard et des frais administratifs occasionnés n’excluent pas la possibilité pour Clarten de demander des dommages et intérêts complémentaires. Enfin l’acheteur quel qu’il soit ne peut jamais au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou partie des sommes dues par lui ni opérer une compensation.
11. Droit de rétractation
11.1- Modalité d’exercice du droit de rétractation
À compter de la date de livraison de votre commande, si vous êtes un particulier, et dans le cadre d’une vente à distance, vous disposez d'un délai de 14 jours francs pour faire valoir votre droit de rétractation en nous renvoyant le colis dans ce délai (Code de la consommation .art. L121-21-4 ), et être intégralement remboursé (y compris des frais de port), dans le cas d'un retour complet de votre commande.
Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Vous devez impérativement nous envoyer par mail à contact-educ@clarten.fr votre demande de rétractation. Nous vous enverrons un numéro de RMA par pdf à coller absolument sur votre colis afin que nous puissions traiter au mieux votre demande et votre remboursement. Nous vous rappelons que le renvoi des marchandises par transporteur à l'entrepôt de Vitrolles restant à vos frais, risques et périls, il vous est donc fortement conseillé de déclarer la valeur marchande et de souscrire une assurance couvrant ces risques.
Toutefois, les produits retournés incomplets, endommagés, usés ou salis ne sont pas repris (voir retour de marchandise).
A noter que les professionnels ne disposent pas de cette faculté de rétractation.
11.2 - Retours de marchandise
Afin de faciliter la bonne gestion des retours dans le délai de rétractation, vous devez préalablement obtenir un numéro d’autorisation de retour auprès de notre service qui doit être contacté à cet effet. Il est impératif que ce numéro d'autorisation soit visible du colis protégeant l'emballage de la marchandise. Le retour des marchandises doit être effectué en port prépayé.
Clarten accepte le retour de la marchandise dans le cas où toutes les conditions suivantes sont remplies : numéro d'autorisation inscrit à l'extérieur du colis (qui protège l'emballage), marchandise renvoyée en port prépayé, marchandise en parfait état, dans son emballage d'origine et photocopie de la facture d'achat jointe.
Clarten se réserve le droit de facturer des frais de restockage.
11.3 - Restrictions au droit de rétractation
Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour:
12. Garantie et service après-vente
12.1 – Garanties légales
La garantie contractuelle décrite ci-dessous à l'article 12.2, ne fait pas obstacle à la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et 1648 al. 1er du Code civil et à la garantie de conformité prévue aux articles L211-4, L211-5, et L211-12 du code de la consommation, et dont nous reproduisons les dispositions ci-dessous.
12.1.1 – Garantie des vices cachés
Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Aux termes de l'article 1648 du code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
12.1.2 – Garantie de conformité
Aux termes de l'article L211-4 du code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Aux termes de l'article L211-5 du code de la consommation, pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Aux termes de l'article L211-12, du code de la consommation, l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Cette garantie contre les défauts de conformité des produits achetés sur notre site s'applique au coût des pièces et main d'œuvre nécessaires à la remise en conformité de votre bien.
Pour la mise en œuvre de la garantie, il convient de nous faire état par écrit les défauts constatés et de nous renvoyer le ou les produits. Si le défaut de conformité est bien confirmé par les tests en SAV, nous procéderons à l'échange ou à la réparation du bien en fonction du coût que cela représente conformément à l'article L211-9 du Code de la consommation.
Dans le cas où l’échange ou la réparation du bien serait impossible, un remboursement sous forme d'avoir tenant compte de la décote de l’appareil pourra vous être délivré.
Conformément à l'article L211-11 du Code de la consommation, les frais de retour vous seront remboursés, sur justificatifs, après retour de votre produit si le défaut de conformité est confirmé. Vous êtes donc invité à conserver les justificatifs de vos retours. A défaut, si vous ne joignez pas vos justificatifs, vous serez remboursé au tarif postal de base de l'acheminement d'un colis.
12.2 – Garantie contractuelle
Clarten ne saurait consentir à ses clients d’autre garantie que celle fournie par le constructeur du matériel ou par l’éditeur du logiciel telle qu’elle est définie par la licence d’utilisation, à l'exception des produits vendus dans la rubrique "vente produit démo" dont la garantie minimale est de 1 mois, et de 6 mois pour les batteries pour ordinateurs portables.
Certains constructeurs prennent directement en charge la garantie et doivent donc être contactés par le Client (coordonnées fournies sur simple demande auprès de nos services). Toute garantie supérieure à 1 an et proposée par le constructeur doit être prise en charge directement par ce dernier.
Toute intervention de la société Clarten au-delà de la première année de garantie est à sa discrétion. En cas de prise en charge de la garantie par la société Clarten, au delà de la première année, des frais de transport et d'intervention pourront vous être facturés en vous ayant au préalable informé du montant précis et détaillé de cette intervention.
Suivant les produits et la date d'achat, la prise en charge de la réparation se fait soit par la société Clarten, soit par le constructeur directement.
Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation ou de montage (pins de carte mère tordus par exemple), de négligence ou de modification notable de l'aspect ou du fonctionnement du matériel retourné. Tout matériel présentant des traces de choc ou de surchauffe même légères perdra tout droit à la garantie. Ces opérations engagent la seule responsabilité de l'utilisateur et peuvent engendrer des risques pour la sécurité des biens et des personnes. Dans le cas d'un retour possible au constructeur pour devis de réparation du matériel hors garanti, des frais administratifs et de port pourront être facturés pour le renvoi du matériel en cas de refus du devis sollicité.
Les garanties contractuelles des constructeurs
Les produits achetés sur notre site bénéficient de la garantie constructeur indiquée sur la fiche article et/ou dans la notice jointe avec l’appareil, ou téléchargeable sur le site du constructeur.
Les différentes garanties constructeurs sont en général d’un an, pièces et main d’œuvre, sauf dans le cas des produits de la rubrique « Ventes produits démo » (fin de série, invendu, occasion ou produit de démonstration) dont la durée de garantie est limitée à 3 mois. Cependant, selon la marque du produit, certaines ne prennent en charge que la pièce de rechange.
Il est donc nécessaire de se mettre en contact avec le fabriquant, qui sera le plus à même de s’assurer de la défectuosité du produit et de vous informer des éventuelles modalités des réparations. En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations seront assurées gratuitement par le réseau national des centres, stations ou agences techniques agrées par les constructeurs.
12.4 - Modalités d’exercice de la garantie - retour de marchandise
Tout retour de marchandise, hors délai de rétractation, nécessite notre accord préalable et l'obtention d'un numéro de retour qui vous est délivré, ce dernier doit être très lisiblement inscrit sur tout colis retourné.
Vous êtes donc invité à effectuer une demande de retour auprès de nos services au 0804 400 667 (coût d’un appel local).
Le retour de marchandise s'effectue à vos frais, risques et périls. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, au même titre que les produits endommagés, usés ou salis. Il vous appartient donc de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.
Il vous appartient de conserver les emballages et accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.
Toute sauvegarde de données nécessaire doit être effectuée par vos soins préalablement au retour du matériel. Clarten-educ.fr ne garantit en aucun cas les données contenues sur le matériel, ni sa récupération. Clarten-educ.fr ne saurait être tenu pour responsable d'une quelconque perte de données se trouvant sur un disque dur ou un média.
12.5 - Particularités
Clarten n'est pas le producteur de tous les produits présentés sur son site, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
Lorsqu’une réparation nécessite le renvoi du produit au producteur, Clarten ne peut être tenu pour responsable des éventuels retards du fait du producteur. D'autre part, le service après vente de clarten-educ.fr choisit le transporteur chargé de livrer les marchandises au client.
Compte tenu des modes de fabrication des écrans LCD, des défauts de pixels sont souvent inévitables. Ils ne constituent des vices de fabrication que s'ils divergent des spécifications et tolérances annoncées par le constructeur.
En cas de retour de matériel s'avérant non défectueux, une base forfaitaire de prise en charge et de diagnostic vous est facturée au prix de 85,00 € TTC. Merci donc de bien vérifier avant tout retour que votre problème n'est pas la cause d'une mauvaise installation ou configuration, ou dû à une incompatibilité logicielle ou matérielle. Dans le cas où une intervention supplémentaire s'avère nécessaire (montage, installation système, tests complémentaires, ...), un devis vous est établi sur la base horaire de 120,00 € TTC.
13. Clause de réserve de propriété - Transfert des risques
Clarten conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de leur prix.
En conséquence, Clarten se réserve expressément la possibilité de faire valoir son droit de propriété sur les marchandises et d’en reprendre possession à tout moment, notamment en cas de non-paiement même partiel.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'acheteur dès la mise à disposition des produits commandés au départ des entrepôts de la société Clarten même en cas de vente convenue franco.
14. Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le site clarten-educ.fr sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site est strictement interdite.
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
Certains produits tels que notamment les logiciels font l'objet de droit d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusion publique, location. Vous devez respecter les conditions générales d’utilisation de ces produits, et Clarten ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.
15. Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de Clarten ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est utilisé (par exemple en cas d'interdiction d'un produit...). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter.
La société Clarten n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.
Le site clarten-educ.fr s’adresse en priorité aux particuliers. En cas d’achats à titre professionnel, Clarten n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. Clarten ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Clarten.
Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels même si le site clarten-educ.fr est un site grand public, qui n'a pas vocation principale de vendre à des professionnels. Clarten ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle.
16. Données personnelles et confidentialité
16.1 – Données personnelles
Le site clarten-educ.fr s’engage à protéger vos données personnelles et votre vie privée.
Lors de vos visites sur notre site, nous pouvons vous demander des informations par le biais de formulaires ou lors de la création de votre compte client. Les informations demandées, signalées par un astérisque, sont obligatoires. Elles sont nécessaires au traitement de vos demandes. Ces informations sont destinées à Clarten aux fins d’enregistrement et de traitement de vos commandes et de gestion de votre compte client.
Toutes les données communiquées à clarten-educ.fr sont destinées exclusivement à notre société. Nous nous engageons à ne jamais les communiquer à un tiers.
16.2 - Cookies
Les cookies sont de petits fichiers textes stockés sur le disque dur du visiteur d'un site Internet et qui servent (entre autres) à enregistrer des informations sur le visiteur ou encore sur son parcours dans le site. Nous utilisons occasionnellement des cookies pour améliorer l’information et les services que nous fournissons et pour rendre la navigation de notre site plus facile. Aucune information personnellement identifiable n’est enregistrée dans un cookie ou transféré à un tiers.
Vous pouvez vous opposer à l'enregistrement des cookies en paramétrant votre navigateur de la manière suivante :
Pour Mozilla firefox :
Pour Opéra :
16.3 - Loi informatique, fichiers et libertés
Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant et vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante : « Clarten SAS Clarten-educ.fr, Service Marketing 1bis rue du Petit Clamart, Bât A 78140 Vélizy-Villacoublay »
En fonction de vos choix émis lors de la création ou de la consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande via votre espace client ou en nous écrivant à l'adresse ci-dessus.
Nous vous informons que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses courriel des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1588511
17. Droit applicable – Langue du contrat - Attribution de juridiction
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tout litige découlant l’application des présentes Conditions Générales de Vente est de la compétence exclusive des Tribunaux français.
Pour les clients professionnels et/ou commerçants, tous les différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable sont soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Versailles, en France dans le ressort duquel se trouve le siège de la société Clarten.